Etat d'avancement des ratifications du traité de Lisbonne

L'Irlande a ratifié le traité de Lisbonne à plus de 67 % et constitue le 25ème Etat-membre a l'avoir fait.

Le président allemand Horst Köhler a signé les lois d'accompagnement récemment adoptées par les députés du Bundestag (8 septembre 2009) et au Bundesrat (22 septembre 2009), puis le Traité de Lisbonne, achevant sa ratification (arrêt de la Cour constitutionnelle de Karsrühe du 30 juin 2009).

La ratification officielle de la Pologne devrait intervenir dans les tous prochains jours. En effet, le président a lié cette décision au résultat du référendum irlandais.

A découvrir : Le traité de Lisbonne, étape ultime de l’intégration européenne ? Le jugement du 30 juin 2009 de la Cour constitutionnelle allemande 30/09/2009 Anne-Lise Barrière, Benoît Roussel, Note du Cerfa, n°66, septembre 2009.

La ratification officielle de la République tchèque devait intervenir après les élections législatives . Des sénateurs conservateurs proches du président V. Klaus ont déposé un nouveau recours devant la Cour constitutionnelle qui avait déjà donné son avis soulignant qu'il n'y avait pas d'incompatibilités entre le traité et la constitution tchèque. Elle devrait rendre son avis entre 2 à 6 mois au moment où le Royaume-Uni sera en élections pour les législatives et que les conservateurs britanniques ont déclaré qu'il soumettrait le traité à référendum si celui-ci n'était pas encore entré en vigueur. Le président V. Klaus pourrait aussi envisager de démissionner pour brouiller encore davantage les cartes...La République tchèque joue la montre. La question se pose de l'attitude de la République tchèque vis-à-vis de ses autres partenaires européens et du respect de la coopération loyale entre les membres de l'Union européenne. Ne pourrait-on pas envisager un recours en manquement à ses obligations communautaires ?

Ces méandres de la ratification repose la question de la ratification à l'unanimité des États-membres.

Il existe la clause dite des 4/5^èmes contenue dans le Traité de Lisbonne selon celle-ci, «lorsque les 4/5^èmes des États membres ont ratifié (un) traité, et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question » (art 48 §5 TUE).

Cette auto-saisine intervient lorsque deux années se sont écoulées depuis la signature du traité concerné.

Le prochain Conseil européen pourrait peut-être mettre cette question à l'ordre du jour vis-à-vis de la République tchèque, comme cela l'a été fait pour l'Irlande après le résultat négatif de 2008.

Lors de la Convention qui a élaboré le projet de Constitution, a été proposée une procédure selon laquelle un nouveau traité pourrait entrer en vigueur dès que 4/5èmes des États membres l'auraient ratifié correspondant à la majorité de la population européenne, les États réticents pouvant alors soit s'y rallier, soit se retirer de l'Union (une clause nouvelle de retrait figure dans le Traité de Lisbonne).

Les partisans de cette proposition faisaient notamment valoir que cette procédure majoritaire était d'application assez générale pour la révision tant des Constitutions des États fédéraux, que des statuts et accords d'organisations internationales. Ils qualifiaient à cet égard le système communautaire comme le plus rigide parmi les systèmes nationaux ou internationaux.

Ils insistaient sur le fait que l'unanimité devait être conservée pour la signature d'un traité - mais que, ce traité une fois signé par tous, l'incapacité d'une petite minorité des États à la ratifier ne pouvait s'opposer à son entrée en vigueur.

Cette clause n'a finalement pas été retenue et seule la formule du « rendez-vous » du Conseil européen a subsisté (la clause des 4/5ème évoquée ci-dessus).

À l'issue de la procédure de ratification du Traité de Lisbonne - qu'elle soit positive ou négative - il conviendra peut-être de réexaminer la règle de l'unanimité, tant dans son opportunité politique que dans sa forme juridique.

On peut en effet concevoir des modalités et des étapes permettant d'introduire le principe de la décision majoritaire tout en préservant le plus largement possible les options et les intérêts des États minoritaires.

Une Union dont les règles de base (les dispositions essentielles des traités) deviendraient de facto « irrévisables», souffrirait d'un handicap majeur pour s'adapter à l'évolution nécessaire de ses tâches, voire de sa nature même.

La preuve en est fournie presque quotidiennement par le blocage du Traité de Lisbonne : les nombreuses modifications qu'il renferme sont chaque jour perçues comme de plus en plus indispensables pour le fonctionnement de l'Union - voire la survie du processus d'intégration. Leur entrée en vigueur est pourtant mise en péril par la non ratification de deux États membres représentant 3% de la population de l'UE et dont la « coopération loyale » pour mener à bien la ratification a pu être mise en doute.

(Sources : Les brèves des Amis du traité de Lisbonne Archivage : http://paris.adagio4.eu/view/fr/futur_europe.html (« Futur de l'Europe »))