Projet de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

Outre la présentation du programme de la présidence hongroise, le Parlement européen a adopté sa position sur la directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

Le "tourisme médical", par exemple, pour les soins dentaires est connu pour la Hongrie, les listes d'attente s'allongent pour l'accès aux soins dans d'autres Etats-membres comme le Royaume-Uni et ainsi de suite.  Sur ce sujet aux confluences de la santé, des systèmes de protection sociale (assurance maladie), de la défense des consommateurs et du marché unique, la Commission avait proposé un projet de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers afin de clarifier la situation. Une étape décisive a été franchie mercredi 19 janvier 2011.

"Les nouvelles règles précisent que les citoyens européens pourront être remboursés pour des soins reçus dans un autre État membre, dans la mesure où le type de traitement et les coûts auraient normalement été couverts dans leur propre pays.

Les autorités pourront exiger que les patients demandent une autorisation préalable pour les traitements nécessitant un séjour de nuit à l'hôpital ou des soins de santé spécialisés. Sur l'insistance des députés,  tout refus devra être clairement justifié. Une liste exhaustive précise les conditions de refus d'une autorisation préalable, incluant notamment les risques pour le patient ou pour le grand public.  

Chaque pays doit désigner un "point de contact" en vue de fournir des informations aux patients qui envisagent de se faire soigner à l'étranger. Les points de contact fourniront également une assistance en cas de problème.

Le recours aux soins à l'étranger pourrait notamment bénéficier aux patients figurant sur de longues listes d'attente, ou à ceux qui sont incapables de trouver des soins spécialisés. Les députés ont renforcé les mesures de  coopération pour les maladies rares dont les experts sont souvent peu nombreux et éparpillés à travers l'Europe.

En règle générale, la plupart des patients préfèrent se faire soigner près de chez eux. Actuellement, seulement un pour cent des budgets de santé des États membres sont consacrés à des soins de santé transfrontaliers.

Ces règles concernent seulement les personnes qui choisissent de se faire soigner à l'étranger. Le régime de carte européenne d'assurance maladie continuera à s'appliquer pour les citoyens qui ont besoin d'un traitement d'urgence lors d'une visite dans un autre pays de l'UE.

Prochaines étapes

Le texte approuvé par les députés est le résultat d'un accord conclu avec le Conseil (représentant les Etats membres), qui doit également donner son accord formel.

Une fois le texte promulgué, les États ont 30 mois pour y conformer leur législation nationale".

(Source  : Parlement européen)

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