Un traité peut en cacher un autre...

A l'issue de la réunion informelle du Conseil européen du 30 janvier dernier, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire (" TSCG ") a été approuvé par 25 Etats-membres de l'Union européene, à l'exception du Royaume-Uni et de la république tchèque. Le Traité entrera en vigueur, le 1er janvier 2013, dès que 12 pays au moins l'auront ratifié. 

Ce texte prévoit, entre autres, une limite de déficit à laquelle les Etats membres ne peuvent déroger qu'en cas de " circonstances exceptionnelles " et des sanctions quasi-automatiques en cas de non-respect de cette règle. Un compromis a été trouvé concernant le format des réunions de la zone euro, limitées aux pays utilisant la monnaie unique sauf quand certains sujets seront abordés. Elles auront lieu au minimum deux fois par an.

Des décisions complémentaires devraient être prises lors d'un nouveau sommet en mars 2012.

Pour en savoir plus :

Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire (" TSCG ")

Dans les déclarations du Conseil européen du 9 décembre dernier concernant le renforcement le renforcement des outils de stabilisation, les chefs d'Etats et de gouvernement de l'Union européenne avaient convenu d'accélérer l'entrée en vigueur du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), successeur de la Facilité Européenne de Stabilité Financière (FESF), créée en juin 2010. Ainsi, le 2 février a été signé le traité établissant la mécanisme européen de stabilité (MES). Ce traité entrera en vigueur dès que les États membres représentant 90 % des engagements en capital l'auront ratifié. L'objectif commun est que le MES entre en vigueur, en juillet 2012.

Pour en savoir plus :

Le Traité sur le mécanisme européen de stabilité

Ces textes s'inscrivent des mesures prises depuis le début de la crise notamment la task force V. Rompuy, FESF, le paquet législatif sur la gouvernance composé de 6 textes distincts (5 règlements et une directive)[1], entré en vigueur le 13 décembre 2011. (Quatre portent sur les aspects budgétaires, notamment sur la réforme des volets préventif et correctif du Pacte de stabilité et de croissance[2]. Ils aboutissent à la prise en compte du critère de l’évolution de la dette[3] au même niveau d’importance que le déficit, à un éventail de sanctions graduées votées “ à la majorité inversée ”[4] pour en renforcer l’automaticité et à l’obligation de constitution de dépôts[5]. Les deux autres visent à déceler l’apparition de déséquilibres macro-économiques excessifs et à y remédier[6]), le semestre européen [7] mis en œuvre depuis le 1er janvier 2011, le Pacte de stabilité et de croissance renfrorcé, le “pacte euro plus” ou “pacte pour l’euro”.

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[1]Regulation (EU) No 1173/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area 

Regulation (EU) No 1174/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on enforcement measures to correct excessive macroeconomic imbalances in the euro area 

Regulation (EU) No 1175/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 amending Council Regulation (EC) No 1466/97 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies 

Regulation (EU) No 1176/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the prevention and correction of macroeconomic imbalances 

Council Regulation (EU) No 1177/2011 of 8 November 2011 amending Regulation (EC) No 1467/97 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure 

Council Directive 2011/85/EU of 8 November 2011 on requirements for budgetary frameworks of the Member States .

Propositions

Proposal for a Regulation on common provisions for monitoring and assessing draft budgetary plans and ensuring the correction of excessive deficit of the Member States in the euro area - COM(2011)821 final

Proposal for a Regulation on the strengthening of economic and budgetary surveillance of Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability in the euro area - COM(2011)819 final

Green Paper on the feasibility of introducing Stability Bonds - COM(2011)818 final 

[2] Proposition de Règlement modifiant la base législative du volet correctif (COM (2010) 522) et préventif (COM (2010) 526) du Pacte de stabilité et de croissance et

proposition de Règlement sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (COM (2010) 524). 

[3] Les États membres dont la dette dépasse 60 % du PIB devront s’engager à la réduire à un rythme défini comme égal à un vingtième de la différence avec le seuil des 60 % observée sur les trois années passées.

[4] La sanction proposée par la Commission sera considérée comme adoptée à moins que le Conseil ne la rejette à la majorité qualifiée. 

[5] Sur le volet préventif, il s’agira de constituer un dépôt portant intérêt en cas de politique budgétaire non « prudente » et sur le volet correctif, de constituer un dépôt de 0,2 % du PIB ne portant pas intérêt pour les pays en situation de déficit “ excessif ”, dépôt pouvant être converti en amende en cas de non respect des recommandations de la Commission. Les intérêts des dépôts et les amendes seraient par ailleurs redistribués aux pays “ vertueux ”.

[6] Proposition de Règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (COM (2010) 527) et proposition de Règlement établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (COM (2010) 525).

[7] http://www.notre-europe.eu/uploads/tx_publication/Bref22-Semestre_europ_en_01.pdf