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L'Islande a voté, samedi 6 mars 2010, par référendum, pour refuser un accord de remboursement de 3,9 milliards
d'euros (soit près de 100 € par mois par habitant pendant 8 ans) avancer par Londres et La Haye pour indemniser leurs citoyens lésés par la faillite de Icesave, banque en ligne
islandaise, en octobre 2008, réaction en chaine au krach de Wall street.
Peu avant, le 24 février dernier, la Commission européenne avait recommandé officiellement l'ouverture des
discussions d'adhésion à l'Union européenne avec l'Islande. Pour le nouveau Commissaire européen à l'élargissement, S. Fule, a précisé qu'il n'y a pas de lien direct entre les discussions
bilatérales et l'opinion de la Commission européenne. Il s'agit de deux processus distincts. L'adhésion finale de l'Islande à l'Union européenne appartient aux États-membres. Il reste à
voir ce que seront les positions des gouvernements du Royaume-Uni et des Pays-Bas, appelés à être prochainement renouvelés lors d'élections.
Dans la zone euro, cette fois-ci, la Grèce connaît un climat social tendu du fait de sa situation économique et
financière, enchaînant les grèves générales et les manifestations de masse. Son premier ministre socialiste a entamé une tournée des capitales européennes pour recueillir le soutien des
chefs d'État et de gouvernement.
La situation de cette dernière a été discutée lors d'un Conseil européen informel organisé par le nouveau
président permanent du Conseil européen le 11 février préparé par le Conseil des ministres de l'Économie et des Finances de l'Union européenne et l'Eurogroupe qui se sont à renouveau
réunis pour en discuter le 16 février dernier. La Grèce dispose d'un délai de 30 jours pour convaincre ses partenaires européens sur sa volonté de remédier aux déficits excessifs et à la
résorption de sa dette.
Ces tensions, discussions relèvent certaines faiblesses du nouveau Traité de Lisbonne. En effet, le cadre
institutionnel est celui d'une politique monétaire unique avec l'Eurogroupe et la BCE et des politiques budgétaires nationales faiblement harmonisées. Ce cadre révèle de réelles
faiblesses notamment l'article 103 du TFUE qui interdit la solidarité fiscale entre États-membres de l'Union européenne alors qu'il existe une clause générale de solidarité des membres de
l'Union européenne. Toutefois, cette crise et les difficultés de la Grèce ont fait émerger l'idée d'un Fonds monétaire européen à l'instar du FMI. La Commision européenne devrait en
discuter aujourd'hui. Nous vous proposons d'y revenir.
Cette faiblesse s'ajoute à celle mise en exergue par B. Obama, président des États-unis refusant de se rendre au
sommet UE-USA, prévu les 24 et 25 mai 2010 renvoyant l'Union européenne a ses chères études en tant qu'acteur majeur des relations internationales. Un coup rude pour l'actuelle présidence
tournante de l'Union européenne, l'Espagne, qui aurait eu bien besoin de ce sommet pour redorer l'image de son Premier ministre.
Nous vous invitons à prendre connaissance des dernières nouvelles européennes :
La
gouvernance économique européenne insuffisante et insatisfaisante : la perspective d'un Fonds monétaire européen
Les différentes présidences dans le cadre
institutionnel européen (suite et fin),
Les États généraux de l'Europe à Strasbourg, le 17 avril
2010.
La gouvernance économique insuffisante et insatisfaisante : la perpsective d'un Fonds monétaire européen
(FME)
Le Pacte de stabilité et de croissance a été réformé en mars 2005.
Si il est fait référence dans les objectifs de l'UE à « une croissance économique
équilibrée », on n’en trouve plus trace dans les dispositions relatives à la « politique économique et monétaire ». La question demeure de savoir qui gère la
croissance en Europe ? Ce n’est pas la BCE (stabilité des prix), ni la Commission européenne (Pacte de stabilité et de croissance et coordination budgétaire), pas davantage le
Conseil (appréciation du Pacte de stabilité et de croissance et des GOPE), non plus l’€urogroupe
(représentation extérieure de l’€uro et gestion des entrées dans la zone €uro). Cependant, aucune Constitution nationale ne comporte de définitions de la politique économique à suivre qui
est du ressort des organes élus.
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne fait qu’entériner un système économique de « pseudo
coordination » qui a bien montré ses limites ces derniers temps. Elle ne constitue pas une avancée en terme de gouvernance économique.
La nécessité d’une coordination des politiques économiques, de l’emploi qui inclut la coordination des
politiques sociales est confirmée à l’article 5 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. « Les États-membres coordonnent
leurs politiques économiques au sein de l’Union. A cette fin, le Conseil adopte des mesures, notamment les grandes orientations de ces politiques ». En revanche, « l’Union prend des mesures en vue d’assurer la coordination des politiques de l’emploi des
États-membres et peut prendre des initiatives en vue d’assurer la coordination des politiques sociales des États-membres ». Cette formulation tend à donner
l’impression que l’Union ne dispose plus de compétences de coordination dans ces domaines. Pourtant, dans la mesure où le Conseil est l’une des trois institutions du triangle
institutionnel de l’Union européenne et qu’il adopte les actes, ce changement pourrait être considéré comme purement symbolique.
En matière de politique économique et monétaire, la future Constitution
prévoyait l’amélioration des procédures de coordination entre les États-membres bien que les dispositions
arrêtées par la CIG de 2004 sur la procédure de déficit excessif marquaient un net recul par rapport au projet de la Convention sur l’avenir de l’Union européenne qui reconnaissait un
rôle spécifique de la Commission pour alerter sur les écarts des politiques économiques et des déficits par rapport aux normes fixées en commun. Ce n’est plus le cas et toujours pas
davantage !
Ainsi, la Commission européenne peut adresser non plus une recommandation mais un avis (formule du traité de
Maastricht repris par le traité de Nice) dans le cadre de la procédure pour déficit excessif dont le Conseil peut s’écarter à la majorité qualifiée.
La future Constitution instaurait un rôle particulier pour les États-membres de l’€urogroupe que l’on retrouve
dans le nouveau chapitre 4 du titre VIII du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En effet, « Des dispositions concernant les États-membres dont la monnaie est
l’€uro » sont adoptées en vue d’une part, du renforcement de la coordination de leur discipline budgétaire et la surveillance de celle-ci et, de l’autre, de l’élaboration, pour
ce qui les concerne, des grandes orientations de politiques économiques.
De plus, une décision européenne adoptée par le Conseil sur la base d’une proposition de la Commission et après
consultation de la BCE, établit « les positions communes concernant les questions qui revêtent un intérêt particulier pour l’Union économique et monétaire au sein des
institutions et conférences financières internationales compétentes ».
Un protocole concernant l’€urogroupe est ajouté au traité. Il stipule que : Les
ministres des États de la zone €uro élisent un président pour deux ans et demi, à la majorité des États membres de la zone €uro ».
Actuellement, il s’agit de Jean-Claude Juncker, premier ministre luxembourgeois.
Le statut de la Banque centrale européenne (BCE) n’est pas modifié. Elle fait désormais partie des
institutions de l’Union européenne (section 4 bis, chapitre 1, 6ème partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
La crise et les difficultés actuelles de la Grèce, mais aussi dans la perspective d'autres crises et difficultés
à venir au sein de la zone euro, a fait émerger l'idée d'un FME à l'instar du FMI. Proposé par m. Schäuble et, en lien avec le gouvernement français, cette idée fait son chemin. Elle sera
discutée, aujourd'hui, au sein de l'exécutif bruxellois. Il nécessiterait dans un premier temps l'accord des pays de la zone euro.
Le Conseil européen des 24 et 25 mars prochain traditionnellement consacré à la stratégie européenne pour la
croissance et l'emploi pourrait l'évoquer.
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