Alors que le président  de la République se réunit avec les partenaires sociaux pour une table-ronde sur les aspects sociaux du Plan de relance français annonçant l'injection de 2, 6 milliards d'euros, L'Europe à la Une et l'un de ses correspondants vous proposent une réflexion sur la procédure engagée par la Commission européenne, il y a quelques jours, pour déficits excessifs.

La Commission européenne, en application des traités, a décidé d’engager une procédure de déficit excessif à l’encontre de 6 Etats membres : Irlande, Grèce, Espagne, France, Lettonie et Malte.

Si la Commission reconnaît que les finances publiques se dégradent sous l’impulsion du Plan européen de relance économique, elle regrette dans le cas de la France que le dépassement des 3% se soit fait ,dès 2008, alors que le Plan de relance français ne commencera à avoir des effets qu’en 2009 et 2010. Selon « les informations communiquées récemment par le gouvernement, le déficit budgétaire français aurait atteint 3,2 % en 2008 et devrait se creuser jusqu'à 4,4 % en 2009 avant de retomber sous le seuil de 3% en 2011 ». La Commission estime aussi que le déficit de 2009 devrait atteindre les 5,4% tandis que le gouvernement table sur 4,4%.

La Commission réclame que le retour sous les 3% soit effectif dès 2010. Elle juge dès lors que « ce déficit ne résulte pas de circonstances exceptionnelles au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, et il n'est pas temporaire puisqu'il devrait rester supérieur à 3 % les deux années suivantes ». Néanmoins, le Commissaire aux Affaires économiques a bien précisé que « Les circonstances exceptionnelles sont prises en considération le cas échéant ».

Cette décision ne permet pas déterminer comment évoluera la procédure. D’après les traités, elle peut aller jusqu’à imposer des sanctions financières aux Etats concernés (comme le paiement d’une amende ou la suspension des prêts de la Banque européenne d’investissement).

Quelles conséquences cette décision peut-elle avoir ?

Prime de risque pour la France ? : Notre pays ne subit pas (encore ?) de prime de risque à la différence de l’Espagne et de la Grèce sur les marchés financiers. Une telle annonce pourrait mettre en doute la capacité de l’Etat à honorer le remboursement de sa dette et soumettre donc notre pays à une prime de risque (c’est-à-dire un taux d’intérêt plus élevé que celui d’autres pays comme l’Allemagne).

Pas de coordination positive : Depuis l’annonce d’un plan européen coordonné, on a malheureusement peu de suivi de l’UE sur le sujet. Le suivi sur les déficits semble plus actif, alors qu’il s’agit d’un suivi négatif par l’octroi de contraintes et non d’objectifs de croissance !

Relance des débats européens : cette décision renforce les débats sur la pertinence du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) qui a été réformé pour tenir compte des « circonstances exceptionnelles ». Cela soutient aussi ceux qui pensent que l’Union européenne ne soutient pas le développement économique de ses Etats membres et a une posture très libérale.