La précédente réforme avait été introduite par le président J. Chirac afin de rassurer les Français dans la perspective du référendum du 29 mai 2005 sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Après l’adhésion de la Croatie qui ne sera pas soumise à un référendum, cette modification de la Constitution française visait sans le dire la perspective de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne qui fut une des causes du vote négatif sur le traité constitutionnel. Il y était dit que « Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le président de la République ».
Lors de l’audition du secrétaire d’État aux affaires européennes, JP Jouyet, devant le Comité Balladur de réforme des institutions, celui-ci avait envisagé sa suppression pure et simple (Cf « Un vent nouveau souffle »).
L’obligation de soumettre toute nouvelle adhésion à un référendum demeure inscrite dans la Constitution française à l’alinéa 1 de l’article 88-5 mais il y a été ajouté un alinéa 2 au terme duquel « Toutefois, par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des 3/5ème, le Parlement peut autoriser l’adoption du projet de loi selon la procédure prévue au 3ème alinéa de l’article 89 » (à savoir majorité des 3/5 au Parlement convoqué en Congrès). Cet alinéa modère nettement l’obligation formulée plus haut.
Cette nouvelle disposition ne rend pas plus facile le vote positif à une future nouvelle adhésion de la Turquie mais aussi des autres pays candidats notamment issus des Balkans.