Alors que traditionnellement les présidences françaises se sont illustrées par une orientation sociale, cette dernière n’en est pas absente mais en arrière plan. C’est en 1989 sous présidence française qu’a été élaborée et adoptée la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de l’Union européenne dont on fêtera l’année prochaine le 20ème anniversaire et encore le 1er Agenda social européen, lors de la présidence du second semestre 2000.
Quelques jours après le lancement de la présidence française de l’Union européenne, un projet de Nouvel Agenda Social révisé a été présenté par la Commission européenne et discuté par le Conseil informel des ministres européens de l’Emploi, des affaires sociales, les 10 et 11 juillet dernier. (Cf L’Agenda social européen renouvelé (2011-2016) versions 1 et 2).
La présidence française de l’Union européenne a organisé une conférence sur « Les nouvelles questions sociales dans l’Europe en mutation » dont L’Europe à la Une s’est déjà fait l’échos (Cf. Les nouvelles questions sociales dans l’Europe en mutation ).
Cette conférence préparée et envisagée dans un tout autre contexte s’est déroulé dans un autre avec en toile de fond la crise financière et économique internationale qui s’étend désormais à l’économie réelle et n’épargne plus l’Union européenne et ses Etats-membres.
Cette conférence a été ouverte par M. JP Jouyet, secrétaire d’Etat aux affaires européennes. Selon lui, la présidence française ne s’épargne aucun effort pour favoriser une coordination européenne la plus forte possible en réponse à cette crise. « Nous ne pouvons dans le social, dans les relations entre l’économique et le social l’envisager comme si nous étions dans des temps normaux ». Et, JP Jouyet d’en appeler au dialogue social, à la flexisécurité pour garder notre modèle. Il s’agit aussi, pour lui, d’améliorer les instruments existants comme le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (Cf « A vous de juger »).
La 1ère table ronde a été consacrée à « L’Europe sociale dans la mondialisation ». Jean Pisani-Ferry du Think tank Bruegel a évoqué les succès comme la stratégie de Lisbonne devenue celle pour la croissance et l’emploi grâce à un instrument comme la méthode ouverte de coordination (MOC). Mais, il a notamment insisté pour que de nouvelles dimensions soient abordées comme l’investissement dans le capital humain, les migrations et la mobilité et de faire du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation un vrai instrument d’intervention communautaire. Pour J. Vignon de la Commission européenne, l’état d’esprit est à la vigilance sociale. Pour F. Kessler, professeur à l’université Paris I, les droits sociaux ne sont pas solubles dans la crise.
Les deux discutants de ce panel étaient un représentant de la Confédération européenne des Syndicats/ETUC qui a souhaité que le pacte de stabilité et de croissance soit assoupli notamment en faveur de l’innovation. Il a aussi appelé à une intégration dans le budget communautaire du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Pour Business Europe, le modèle social européen n’est pas incompatible avec la mondialisation. L’immobilisme l’est.
La 2ème table ronde était consacrée au « Vieillissement et à la solidarité entre les générations ». M. Blanchet de l’INSEE a présenté le défi posé par les évolutions démographiques. Ce panel a poursuivi la réflexion sur la solidarité entre les générations, au niveau européen.
La 3ème table ronde a porté sur « La diversité et la cohésion sociale ». La députée européenne est revenue sur l’action sociale de l’Union européenne. Ainsi, pour C. Reuter de la plate forme des ONG du secteur social, pour la stratégie de Lisbonne devenue celle de la croissance et de l’emploi c’est l’heure de vérité.
La dernière table ronde s’est attachée à évoquer les nouveaux instruments qu’il s’agisse de ceux à imaginer que ceux à faire évoluer comme l’intégration du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la politique des fonds structurels de l’Union européenne.
Cette conférence a été clôturée par Mme N. Morano, secrétaire d’Etat en charge de la famille, sur une incantation « L’Europe sociale doit rester une priorité ».
Cette conférence s’est trouvée en complet décalage en raison du changement de contexte et de perspective entre sa préparation et la date à laquelle elle se tenait.
En parallèle et dans une autre enceinte qui s’est révélée très active sur les sujets sociaux, d’autres débats ont pris forme ou ont trouvé un écho favorable au Parlement européen.
Rapport du Parlement européen sur « Le défi des conventions collectives dans l’Union européenne » : le 23 octobre 2008 a été débattu et voté le rapport du député européen Jan Andersson (PSE) sur « Les défis pour les conventions collectives dans l’Union européenne ». Le Parlement a ainsi fait connaître ses vives préoccupations au sujet des jugements rendus par la Cour de justice européenne dans les cas Viking, Laval, Rüffert et Commission contre Luxembourg.
Ainsi, la libre prestation de services constitue « l'une des pierres angulaires » du projet européen, mais cet élément doit être « mis en balance » avec, d'une part, les droits fondamentaux et les objectifs sociaux inscrits dans les traités et, d'autre part, avec le droit des partenaires publics et sociaux de garantir la non-discrimination, l'égalité de traitement et l'amélioration des conditions de vie et de travail. De plus, la libre prestation de services ne contredit pas et ne prime pas sur le droit fondamental des partenaires sociaux. A propos du principe de proportionnalité mis en avant par la Cour de justice européenne, les députés le contestent dans le cas des entreprises qui portent atteinte aux conditions de travail. Le Parlement européen a réaffirmé avec fermeté qu’il n’existe pas de hiérarchie où les droits sociaux fondamentaux passeraient après les droits économiques. Le Parlement européen demande à la Commission européenne d’élaborer les propositions législatives nécessaires afin de prévenir tout conflit d’interprétation à l’avenir notamment à propos de la directive sur le détachement des travailleurs.
Position du Parlement européen sur le projet de directive Aménagement du temps de travail (révision) : En juin 2008, le Conseil Emploi, affaires sociales était péniblement arrivé à adopter une position commune sur le projet de directive sur l’aménagement du temps de travail dans laquelle la durée maximale de travail est de 48 heures par semaine mais le Conseil permet qu’il y soit dérogé par les clauses d’opt-out ou d’exclusion soit 60 heures par semaine en moyenne calculable sur 3 mois et 65 heures par semaine en l’absence de convention collective, pas plus et pour autant que le travailleur soit d’accord.
Pour le Parlement européen cette position était inacceptable L’opt-out risquerait d’être généralisé et un autre point est en débat le temps de garde des médecins. Ainsi, la Commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen, le 5 novembre 2008, a approuvé le rapport du député européen Cercas (PSE, Espagnol). Le Parlement européen s’oppose sur trois points à la position commune adoptée par le Conseil. Tout d’abord, la clause d’opt-out devra être abrogée 36 mois après l’entrée en vigueur de la directive. Ensuite, le temps de garde des médecins y compris inactif est du temps de travail qui s’accompagne d’un droit au repos compensatoire. Le Parlement européen s’est aussi penché sur le temps de travail des salariés en temps partagé.
La Commission européenne a approuvé mardi 18 novembre 2008 une communication sur les incidences de la libre circulation des travailleurs après l’élargissement de l’Union européenne. L’Europe à la Une l’a déjà évoquée. (Cf. Le tsunami du plombier polonais n’était qu’une vaguelette).