Comme nous l'avions signalé dans nos précédents articles analysant le contenu du projet de traité réformateur, un différent avait éclaté entre la présidence portugaise de l'Union européenne et le premier ministre belge G. Verhofstadt à propos de la tenue du prochain Conseil européen devant sceller officiellement l'accord obtenu sur le projet de traité modificatif, le 19 octobre dernier à Lisbonne.
Dans la grande sagesse européenne face à ce genre de questionnement, la signature interviendra bien le 13 décembre prochain à Lisbonne selon la pratique bien établie selon laquelle un traité de l'Union européenne est signé là où l'accord politique est intervenu. Une fois signé, le Conseil européen se transportera dans la soirée à Bruxelles pour l'ouverture et la tenue du Conseil européen conformément aux dispositions du traité de Nice puisqu'il avait été décidé que Bruxelles accueillerait tous les Conseils européens formels.
Après la signature officielle, la période de ratification par les 27 Etats-membres s'ouvrira. Aux dires du président français N. Sarkozy, la France devrait s'honorer à être la première à le ratifier par la voie parlementaire. Pour ce faire, la réforme des institutions concoctée par le Comité Balladur a été suspendue à la révision constitutionnelle qui s'impose, en France, avant toute ratification.
Le président de la République en application de l'article 54 de la Constitution française avait saisi le Conseil constitutionnel le jour de la signature officielle, le 29 octobre 2004, afin de savoir si l'autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe devait être précédée d'une révision de la Constitution. Il en ira de même sans doute le 13 décembre prochain.
Dans sa précédente décision, le Conseil constitutionnel avait examiné les dispositions du traité établissant une Constitution pour l'Europe concernant " le principe de primauté du droit communautaire ". Cette dernière disposition a disparu du traité modificatif pour être remplacée par une déclaration annexée au traité reprenant la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union européenne. L'appréciation du Conseil constitutionnel ne devrait pas changer en la matière.
Le Conseil constitutionnel s'était penché sur la partie 2 du traité établissant une Constitution pour l'Europe concernant la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette partie a été remplacée par une mention à la Charte dans le traité sur l'Union européenne, une publication au JOCE puis une proclamation solennelle pour la 2ème fois...L'appréciation du Conseil constitutionnel ne devrait pas changer en la matière.
Ensuite, le Conseil constitutionnel s'était intéressé aux dispositions du traité relatives aux politiques et au fonctionnement de l'Union notamment en ce qui concernait les transferts de compétences intervenant dans des matières nouvelles ou concernant les modalités nouvelles d'exercice de compétences déjà transférées applicables dès l'entrée en vigueur du traité, le passage à la majorité qualifiée en vertu d'une décision européenne ultérieure (clause passerelle), les procédures de révision simplifiées. L'appréciation du Conseil constitutionnel ne devrait pas changer en la matière.
Enfin, le Conseil constitutionnel avait étudié les nouvelles prérogatives reconnues aux parlements nationaux dans le cadre de l'Union. Ces dispositions ont été renforcées dans le traité modificatif. L'appréciation du Conseil constitutionnel ne devrait pas changer en la matière.
Dans la grande sagesse européenne face à ce genre de questionnement, la signature interviendra bien le 13 décembre prochain à Lisbonne selon la pratique bien établie selon laquelle un traité de l'Union européenne est signé là où l'accord politique est intervenu. Une fois signé, le Conseil européen se transportera dans la soirée à Bruxelles pour l'ouverture et la tenue du Conseil européen conformément aux dispositions du traité de Nice puisqu'il avait été décidé que Bruxelles accueillerait tous les Conseils européens formels.
Après la signature officielle, la période de ratification par les 27 Etats-membres s'ouvrira. Aux dires du président français N. Sarkozy, la France devrait s'honorer à être la première à le ratifier par la voie parlementaire. Pour ce faire, la réforme des institutions concoctée par le Comité Balladur a été suspendue à la révision constitutionnelle qui s'impose, en France, avant toute ratification.
La précédente décision du Conseil constitutionnel date du 19 novembre 2004 sur le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe. Vous trouverez le texte: http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004505/2004505dc.htm
Le président de la République en application de l'article 54 de la Constitution française avait saisi le Conseil constitutionnel le jour de la signature officielle, le 29 octobre 2004, afin de savoir si l'autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe devait être précédée d'une révision de la Constitution. Il en ira de même sans doute le 13 décembre prochain.
Dans sa précédente décision, le Conseil constitutionnel avait examiné les dispositions du traité établissant une Constitution pour l'Europe concernant " le principe de primauté du droit communautaire ". Cette dernière disposition a disparu du traité modificatif pour être remplacée par une déclaration annexée au traité reprenant la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union européenne. L'appréciation du Conseil constitutionnel ne devrait pas changer en la matière.
Le Conseil constitutionnel s'était penché sur la partie 2 du traité établissant une Constitution pour l'Europe concernant la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette partie a été remplacée par une mention à la Charte dans le traité sur l'Union européenne, une publication au JOCE puis une proclamation solennelle pour la 2ème fois...L'appréciation du Conseil constitutionnel ne devrait pas changer en la matière.
Ensuite, le Conseil constitutionnel s'était intéressé aux dispositions du traité relatives aux politiques et au fonctionnement de l'Union notamment en ce qui concernait les transferts de compétences intervenant dans des matières nouvelles ou concernant les modalités nouvelles d'exercice de compétences déjà transférées applicables dès l'entrée en vigueur du traité, le passage à la majorité qualifiée en vertu d'une décision européenne ultérieure (clause passerelle), les procédures de révision simplifiées. L'appréciation du Conseil constitutionnel ne devrait pas changer en la matière.
Enfin, le Conseil constitutionnel avait étudié les nouvelles prérogatives reconnues aux parlements nationaux dans le cadre de l'Union. Ces dispositions ont été renforcées dans le traité modificatif. L'appréciation du Conseil constitutionnel ne devrait pas changer en la matière.
Une modification de la Constitution devrait donc intervenir. Ensuite et enfin, le projet de traité pourra être soumis à la ratification des deux chambres parlementaires qui devront se prononcées en termes identiques puis au Congrès réuni à Versailles. Le Congrès du Parlement réunit l’ensemble des députés et sénateurs pour ratifier une révision constitutionnelle qui émane du gouvernement à la majorité des 3/5ème de suffrages exprimés.
Le projet de traité est approuvé par les 27 chefs d'Etat et de gouvernement qui le signeront officiellement, le 13 décembre prochain puis il doit recueillir l'unanimité des Etats-membres soit par la voie d'un vote parlementaire ou référendaire. Seule, l'Irlande prévoit dans sa Constitution, la ratification des traités européens par la voie du référendum.
Nous ne sommes pas encore sorti de l'ornière...En effet, il faut se souvenir que sur les 27 Etats-membres : 18 ont ratifié le traité établissant une Constitution pour l'Europe (pour la Bulgarie et la Roumanie, le projet de traité faisait partie de l'acquis communautaire) , 2 ont voté NON (La France et les Pays-bas) et 7 ne se sont pas prononcés sauf que, le 26 janvier 2006, à Madrid à la réunion des Etats-membres ayant ratifié le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe le Portugal, l'Irlande, le Danemark et la Suède avaient indiqué que le projet de traité constitutionnel ne leur posait pas de problème, sans toutefois avoir procédé à sa ratification. En revanche, 3 ne se sont jamais prononcés : le Royaume-Uni, la Pologne et la République tchèque.
Qu'adviendra-t-il du projet de traité modificatif ? Affaire à suivre...
Le projet de traité est approuvé par les 27 chefs d'Etat et de gouvernement qui le signeront officiellement, le 13 décembre prochain puis il doit recueillir l'unanimité des Etats-membres soit par la voie d'un vote parlementaire ou référendaire. Seule, l'Irlande prévoit dans sa Constitution, la ratification des traités européens par la voie du référendum.
Nous ne sommes pas encore sorti de l'ornière...En effet, il faut se souvenir que sur les 27 Etats-membres : 18 ont ratifié le traité établissant une Constitution pour l'Europe (pour la Bulgarie et la Roumanie, le projet de traité faisait partie de l'acquis communautaire) , 2 ont voté NON (La France et les Pays-bas) et 7 ne se sont pas prononcés sauf que, le 26 janvier 2006, à Madrid à la réunion des Etats-membres ayant ratifié le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe le Portugal, l'Irlande, le Danemark et la Suède avaient indiqué que le projet de traité constitutionnel ne leur posait pas de problème, sans toutefois avoir procédé à sa ratification. En revanche, 3 ne se sont jamais prononcés : le Royaume-Uni, la Pologne et la République tchèque.
Qu'adviendra-t-il du projet de traité modificatif ? Affaire à suivre...