Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2007 par le président de la République, il a rendu sa décision le 20 décembre 2007 :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007560/20075560dc.htm
Le Conseil des ministres a adopté hier le projet de loi de révision de la Constitution.
L'Assemblée nationale devrait s'en saisir vers la mi janvier 2008.