Le droit d'initiative citoyenne
L’initiative citoyenne a été conçue par la Convention en charge d'élaborer le traité établissant une Constitution pour L'Europe. Après l'échec de ce dernier et la CIG de 2007, elle a été reprise dans le Traité de Lisbonne notamment dans la partie relative au Traité sur l’Union européenne à l’article 11 §4 du titre II consacré aux principes démocratiques. Elle est organisée puisque la Commission pourra, si un million de citoyens issus d’un nombre significatif d'États-membres1 l’estime nécessaire, être invitée à déposer une proposition d’acte juridique.
Une consultation publique était organisée jusqu'au 31 janvier prochain pour recueillir les contributions sur son organisation.
1 La loi européenne établira le minimum d'États-membres requis.