La TVA à taux réduit est un peu le serpent de mer de la fiscalité européenne. Il réapparaît de temps à autre...
Une première expérimentation a eu lieu en 1999, prolongée en 2002 pour 9 Etats membres volontaires dont la France pour appliquer un taux de TVA réduit sur certains services comme la réparation de bicyclettes, articles et chaussures en cuir, vêtements et linge de maison ; rénovation et réparation de logement privés à l'exclusion des matéraiux fournis, lavage des vitres et nettoyage de logements privés, services de soins à domicile pour les enfants, les personnes âgées, les malades et personnes handicapées ; coiffure (figurant dans l'annexe IV de la directive de 2006). .
C'est ainsi que se sont développés les secteurs de la rénovation de logement et aussi des services à la personne.
La directive européenne TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (JOUE L347, 11 décembre 2006 p 1) a généralisé le dispositif. Elle prévoit dans ses articles 93 à 130 et les annexes III et IV un cadre juridique pour l'application de taux de TVA dans les Etats membres.
Les règles en sont :
Durant la campagne pour l'élection présidentielle de 2002, le président candidat J. Chirac avait proposé la TVA à taux réduit au secteur de l'hôtellerie-restauration.
En janvier 2006, le Conseil a donné mandat à la Commission européenne de présenter au Parlement européen et au Conseil, avant la fin de l'année 2007, un rapport d'évaluation générale sur l'impact des taux réduits appliqués à des services fournis localement, y compris les services de restauration, notamment en terme de création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur européen. Ce rapport devait se fonder sur une étude menée par un groupe d'experts indépendants. L'étude a été présentée en mai 2007. Le 5 juillet 2007, la Commission européene a présenté plusieurs documents dont le projet de directive du Conseil modifiant celle de 2006 et visant la refonte totale du dispositif. Mais, faute de certaines données disponibles concernant les produits et services économes en énergie et de volonté politique du Conseil, le texte n'a pas pu aboutir.
La Commission a donc repris l'initiative législative comme c'est son rôle l'y invite et a proposé, lundi 7 juillet 2008, un projet de directive visant à modifier la directive TVA de 2006 pour donner aux Etats membres la possibilité d'appliquer de manière permanente des taux réduits de TVA à certains services spécifiques. La proposition actuelle vise à régler des questions nécessitant une action immédiate, tout en donnant les mêmes possibilités à l'ensemble des Etats membres.
La Commission européenne propose ainsi d'élargir l'application d'un taux de TVA réduit à l'ensemble du secteur du logement. Les taux réduits s'appliqueraient ainsi, non plus seulement à la fourniture de services dans le cadre de la politique sociale, mais aussi à la fourniture, à la construction de tous les logements, ainsi qu'aux services liés à ce secteur (y compris la rénovation, l'entretien et le nettotage).
Le secteur de la restauration est visé à l'exception de la vente d'alcool. (A ce jour 10 Etats membres appliquent une fiscalité réduite à la restauration).
il est proposé également d'inclure les services à forte intensité de maind'oeuvre de l'annexe IV de la directive de 2006 dans l'annexe III (liste limitative de 18 biens et services auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit à un ou deux de ces biens et services) et aussi de l'élargir, à savoir :
La Commission européenne propose d'inclure dans le matériel médical pour les personnes handicapées tous les équipements et appareils destinés à l'usage personnel exclusif des personnes handicapées y compris les véhicules spécialement adaptés ainsi que les claviers en braille etc.
La Commission propose aussi d'étendre la définition des livres pour que celle-ci couvre également les livres audios.
La proposition sera examinée par le Conseil des ministres ECOFIN qui devra décider à l'unannimité. Or, les réticences de l'Allemagne, du Danemark sur ces questions sont connues.
Une première expérimentation a eu lieu en 1999, prolongée en 2002 pour 9 Etats membres volontaires dont la France pour appliquer un taux de TVA réduit sur certains services comme la réparation de bicyclettes, articles et chaussures en cuir, vêtements et linge de maison ; rénovation et réparation de logement privés à l'exclusion des matéraiux fournis, lavage des vitres et nettoyage de logements privés, services de soins à domicile pour les enfants, les personnes âgées, les malades et personnes handicapées ; coiffure (figurant dans l'annexe IV de la directive de 2006). .
C'est ainsi que se sont développés les secteurs de la rénovation de logement et aussi des services à la personne.
La directive européenne TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (JOUE L347, 11 décembre 2006 p 1) a généralisé le dispositif. Elle prévoit dans ses articles 93 à 130 et les annexes III et IV un cadre juridique pour l'application de taux de TVA dans les Etats membres.
Les règles en sont :
- Les livraisons de biens et prestations de services soumises à la TVA le sont à un taux normal fixé à un minimum de 15 % ;
- Les Etats membres peuvent appliquer un ou deux taux réduits d'un minimum de 5 % aux biens et services énumérés dans une liste limitative qui en comprend actuellement 18 (annexe III) ;
- ils peuvent également, dans certaines conditions, appliquer un taux réduit à certains services à forte intensité de maind'oeuvre (annexe IV) .
Durant la campagne pour l'élection présidentielle de 2002, le président candidat J. Chirac avait proposé la TVA à taux réduit au secteur de l'hôtellerie-restauration.
En janvier 2006, le Conseil a donné mandat à la Commission européenne de présenter au Parlement européen et au Conseil, avant la fin de l'année 2007, un rapport d'évaluation générale sur l'impact des taux réduits appliqués à des services fournis localement, y compris les services de restauration, notamment en terme de création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur européen. Ce rapport devait se fonder sur une étude menée par un groupe d'experts indépendants. L'étude a été présentée en mai 2007. Le 5 juillet 2007, la Commission européene a présenté plusieurs documents dont le projet de directive du Conseil modifiant celle de 2006 et visant la refonte totale du dispositif. Mais, faute de certaines données disponibles concernant les produits et services économes en énergie et de volonté politique du Conseil, le texte n'a pas pu aboutir.
La Commission a donc repris l'initiative législative comme c'est son rôle l'y invite et a proposé, lundi 7 juillet 2008, un projet de directive visant à modifier la directive TVA de 2006 pour donner aux Etats membres la possibilité d'appliquer de manière permanente des taux réduits de TVA à certains services spécifiques. La proposition actuelle vise à régler des questions nécessitant une action immédiate, tout en donnant les mêmes possibilités à l'ensemble des Etats membres.
La Commission européenne propose ainsi d'élargir l'application d'un taux de TVA réduit à l'ensemble du secteur du logement. Les taux réduits s'appliqueraient ainsi, non plus seulement à la fourniture de services dans le cadre de la politique sociale, mais aussi à la fourniture, à la construction de tous les logements, ainsi qu'aux services liés à ce secteur (y compris la rénovation, l'entretien et le nettotage).
Le secteur de la restauration est visé à l'exception de la vente d'alcool. (A ce jour 10 Etats membres appliquent une fiscalité réduite à la restauration).
il est proposé également d'inclure les services à forte intensité de maind'oeuvre de l'annexe IV de la directive de 2006 dans l'annexe III (liste limitative de 18 biens et services auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit à un ou deux de ces biens et services) et aussi de l'élargir, à savoir :
- les petites réparations de biens meubles corporels, comme les chaussures, les vêtements, les ordinateurs, les montres y compris les vélos, à l'exclusion des autres moyens de transports ;
- le nettoyage et l'entretien de ces biens qui, dans ce cas-çi, incluent les autres moyens de transports ;
- les services de soins à domicile pour les enfants, personnes âgées, malades et personnes handicapées ;
- tous les soins personnels y compris la coiffure et les soins esthétiques;
- le jardinage ;
- la rénovation et l'entretien de lieux de culte, du patrimoine culturel et des monuments historiques reconnus par les Etats membres.
La Commission européenne propose d'inclure dans le matériel médical pour les personnes handicapées tous les équipements et appareils destinés à l'usage personnel exclusif des personnes handicapées y compris les véhicules spécialement adaptés ainsi que les claviers en braille etc.
La Commission propose aussi d'étendre la définition des livres pour que celle-ci couvre également les livres audios.
La proposition sera examinée par le Conseil des ministres ECOFIN qui devra décider à l'unannimité. Or, les réticences de l'Allemagne, du Danemark sur ces questions sont connues.
Publicité