OGM du nouveau...
Cet article est la suite du précédent en date du 3 février dernier (rubrique : vie quotidienne ou archives de février 2007) après la condamnation par la Cour de Justice européenne de la France pour manquement à ses obligations communautaires en n'ayant pas transposé la directive sur la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement n°2001/18/CE.
Pendant la campagne présidentielle, c'est par voie réglementaire qu'elle a finalement été transposée : décret n°2007-358 relatif à la dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés et le décret n°2007-359 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés. (JORF du 20 mars 2007, pages 5085 et suivantes).
Cet article est la suite du précédent en date du 3 février dernier (rubrique : vie quotidienne ou archives de février 2007) après la condamnation par la Cour de Justice européenne de la France pour manquement à ses obligations communautaires en n'ayant pas transposé la directive sur la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement n°2001/18/CE.
Pendant la campagne présidentielle, c'est par voie réglementaire qu'elle a finalement été transposée : décret n°2007-358 relatif à la dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés et le décret n°2007-359 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés. (JORF du 20 mars 2007, pages 5085 et suivantes).