Rappel du calendrier :
15 octobre 2007 : Conseil des ministres des affaires étrangères ;
19 octobre 2007 : Conseil européen informel ;
13 décembre 2007 : signature par le Conseil européenne - ouverture de la période de ratifications jusqu’au élections européennes de juin 2009.
(Les Polonais voteront le 21 octobre 2007 pour désigner un nouveau parlement et un nouveau gouvernement).
Les ministres des affaires étrangères se sont réunis les 7 et 8 septembre à Viana do Castelo (Portugal) pour faire le point sur l'état d'avancement des travaux de la CIG. Cela a été l'occasion d'un premier échange des représentants du Parlement européen avec la CIG. Le prochain devrait avoir lieu le 15 octobre prochain. Les parlementaires ont rappelé à un respect rigoureux du mandat de négociation tel qu'approuvé par le Conseil européen des 21 et 22 juin dernier. Certains points nécessitent des clarifications comme la citoyenneté européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce qu'a confirmé le député européen espagnol (PSE), E. Baron Crespo, lors de la réunion des Amis du traité réformateur qui s'est tenue ce matin à la Représentation du Parlement européen, à Paris.
Deux questions tiennent à cœur les parlementaires européens :
- la citoyenneté européenne
E. Baron Crespo a déploré que la citoyenneté européenne ne soit pas définie. Il n’est pas précisé ce qu’est un citoyen européen. Dans le traité constitutionnel, la référence à la citoyenneté européenne figurait dans la 1ère partie constitutionnelle à l’article I-10, titre II « Droits fondamentaux et citoyenneté de l’Union ».
Elle figure désormais dans le traité sur le fonctionnement de l’Union à l’article 17 ter (numérotation provisoire) 2ème partie « Non discrimination et citoyenneté ».
Les parlementaires souhaitent voir figurer la référence à la citoyenneté européenne dans le traité sur l’Union européenne notamment dans la partie consacrée aux principes démocratiques avec le Parlement européen.
- La Charte des droits fondamentaux
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été élaborée par la 1ère Convention européenne et proclamée officiellement à Nice, en décembre 2000. La Charte avait été introduite dans la 2ème partie du traité constitutionnel.
Dans les négociations au sein de la CIG, il est proposé une référence dans le traité sur l’Union européenne à l’article 6 et de mettre la Charte dans la déclaration n°11. Cette perspective revient à rétrograder le statut de la Charte, à lui conférer un rôle subalterne.
Pour le Parlement européen, la Charte des droits fondamentaux doit demeurée contraignante.
Il est proposé de faire une proclamation solennelle de la Charte.
Selon S. Goulard, présidente du Mouvement européen-France qui participait aussi à la réunion des Amis du traité réformateur, il s’agit de vérifier entre Etats-membres de l’Union européenne que nous sommes d’accords, entre nous, sur un socle de valeurs.
Un autre aspect des négociations devient de plus en plus sérieux celui des clauses d’opting out ou d'exclusion, sorte d'adhésion à l'Union européenne à la carte.
En fait, selon E Baron Crespo, les clauses d’exclusion représentent un processus de pollution de la négociation et de l’avenir de la construction européenne. Le Royaume-Uni n’est pas dans Schengen2. Il ne serait pas non plus concerné par la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Ce qui reviendrait à créer deux catégories de citoyens au sein de l'Union européenne, selon E. Baron Crespo. Enfin, il veut une exception sur "la justice et les affaires intérieures". En fait ces clauses d’exclusion sont de vrais « cheval de Troie » qui consistent à revenir en arrière.
La Pologne a demandé l'introduction du "compromis d'Ioannina"1 dans le nouveau traité. or, selon E. Baron Crespo, ce compromis existe mais il n'a jamais été utilisé. C'est comme l'arme nucléaire. Elle sert surtout d'arme de dissuasion. Selon S. Goulard, un pays comme la Pologne aurait tout intérêt à ce l'Union européenne puisse prendre des décisions et non qu'elle en soit empêchée. C'est à cela que l'on reconnaît un grand Etat-membre, statut auquel prétend la Pologne.
1) Le compromis d'Ioannina :
http://europa.eu/scadplus/glossary/ioannina_compromise_fr.htm
2) La convention de Schengen :
http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l33020.htm
