Il est un autre sujet dont ne traite pas directement la Coférence intergouvernementale c'est celui de la composition du Parlement européen :
Les dispositions actuellement en vigueur au sein de l'Union européenne sont celles du traité de Nice. Celui-ci prévoit que pour la législature 2009-2014, le nombre de député est fixé à 736.
Le projet de traité constitutionnel, que les Français ont rejeté à une majorité de 55 %, prévoyait au titre IV "les institutions et organes de l'Union" , chapitre I "Le cadre institutionnel", article I.20 "Le Parlement européen" :
(...)
2. Le parlement est composé de représentants des citoyens de l'Union. Leur nombre ne dépasse pas 750. La représentation des citoyens est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de 6 membres par Etat-membre. Aucune Etat-membre ne se voit attribuer plus de 96 sièges".
Le mandat de la CIG établi par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du Conseil européen des 21 et 22 juin dernier reprend sur ce sujet, les procédures et les principes établis dans le projet de traité constitutionnel.
Les débats au Parlement européen ont commencé, le 3 septembre dernier, sur la base d'un rapport des députés européens français A. Lamassoure (PPE-DE) et roumain A. Severin (PSE) dans lequel 3 principes ont été retenus :
- le principe de solidarité européenne selon lequel les grands Etats acceptent d'avoir moins de sièges comparé à ce qu'ils auraient reçu en cas de répartition proportionnelle stricte par rapport à la population ;
- le principe de flexibilité justifiée qui permet de modifier le nombre de sièges pour atténuer le plus possible les différences dans la représentation entre Etats ;
- le principe de représentation nationale pour garantir que tous les courants nationaux de chaque Etat-membre soient bien représentés.
Les proposition chiffrées présentées lors de la séance de la Commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen du 11 septembre ont fait l'objet d'un large consensus.
(Tableau extrait d'Euractiv du 11 septembre 2007 : "Réforme constitutionnelle : le parlement européen cherche son équilibre" http://www.euractiv.fr/avenir-de-lue/article/r%C3%A9forme-constitutionnelle-parlement-europeen-cherche-%C3%A9quilibre0).
Aucun Etat-membre, sauf l'Allemagne qui passe de 99 à 96 sièges, aura un nombre de sièges inférieur au nombre prévu par le traité de Nice. Au regard du traité de Nice, en tenant compte des évolutions démographiques et en redistribuant les 3 sièges auxquels l'Allemagne est tenue de renoncer, les augmentations suivantes sont proposées :
Espagne + 4 ; France, Suède et Autriche + 2 pour chaque ; Royaume-Uni, Pologne, Pays-Bas, Lituanie, Slovénie, Bulgarie + 1 pour chaque. Pour les autres Etats-membres, il n'y a pas de changement.
Dans le cas de la Pologne, elle dispose du même nombre de voix lors des votes au Conseil que l'Espagne (traité de Nice). Toutefois, elle compte 5 millions d'habitants en moins que l'Espagne. Ce qui se traduit par 3 sièges de députés en moins par rapport à la répartition actuelle mais un de plus par rapport à la répartition du traité de Nice.
Cette proposition devrait être votée lors de la réunion de la Commission des Affaires conctitutionnelles du Parlement européen, le 2 octobre. Puis, lors de la mini session parlementaire des 10 et 11 octobre.
Rappel du calendrier :
15 octobre 2007 : Conseil des ministres des Affaires générales,
18 et 19 octobre 2007 : Conseil européen de Lisbonne.
Il est prévu dans le projet de traité constitutionnel à l'article 1. 20 repris dans le mandat de la CIG que le Conseil européen adopte à l'unanimité, sur initiative du Parlement européen et avec son approbation, une décision européenne fixant la composition du Parlement européen.
Liens :
Vous trouverez sur le site de la Fondation Schuman un article intéressant :
http://robert-schuman.eu/question_europe.php?num=qe-71
Les dispositions actuellement en vigueur au sein de l'Union européenne sont celles du traité de Nice. Celui-ci prévoit que pour la législature 2009-2014, le nombre de député est fixé à 736.
Le projet de traité constitutionnel, que les Français ont rejeté à une majorité de 55 %, prévoyait au titre IV "les institutions et organes de l'Union" , chapitre I "Le cadre institutionnel", article I.20 "Le Parlement européen" :
(...)
2. Le parlement est composé de représentants des citoyens de l'Union. Leur nombre ne dépasse pas 750. La représentation des citoyens est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de 6 membres par Etat-membre. Aucune Etat-membre ne se voit attribuer plus de 96 sièges".
Le mandat de la CIG établi par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du Conseil européen des 21 et 22 juin dernier reprend sur ce sujet, les procédures et les principes établis dans le projet de traité constitutionnel.
Les débats au Parlement européen ont commencé, le 3 septembre dernier, sur la base d'un rapport des députés européens français A. Lamassoure (PPE-DE) et roumain A. Severin (PSE) dans lequel 3 principes ont été retenus :
- le principe de solidarité européenne selon lequel les grands Etats acceptent d'avoir moins de sièges comparé à ce qu'ils auraient reçu en cas de répartition proportionnelle stricte par rapport à la population ;
- le principe de flexibilité justifiée qui permet de modifier le nombre de sièges pour atténuer le plus possible les différences dans la représentation entre Etats ;
- le principe de représentation nationale pour garantir que tous les courants nationaux de chaque Etat-membre soient bien représentés.
Les proposition chiffrées présentées lors de la séance de la Commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen du 11 septembre ont fait l'objet d'un large consensus.
| Pays | Sièges actuels | Traite de Nice | Nouvelle réforme |
| Allemagne | 99 | 96 | 96 |
| France | 78 | 72 | 74 |
| Royaume-Uni | 78 | 72 | 73 |
| Italie | 78 | 72 | 72 |
| Espagne | 54 | 50 | 54 |
| Pologne | 54 | 50 | 51 |
| Roumanie | 35 | 33 | 33 |
| Pays-Bas | 27 | 25 | 26 |
| Grèce | 24 | 22 | 22 |
| Portugal | 24 | 22 | 22 |
| Belgique | 24 | 22 | 22 |
| Hongrie | 24 | 22 | 22 |
| R.Tchèque | 24 | 22 | 22 |
| Suède | 19 | 18 | 20 |
| Autriche | 18 | 17 | 19 |
| Bulgarie | 18 | 17 | 18 |
| Danemark | 14 | 13 | 13 |
| Slovaquie | 14 | 13 | 13 |
| Finlande | 14 | 13 | 13 |
| Irlande | 13 | 12 | 12 |
| Lituanie | 13 | 12 | 12 |
| Lettonie | 9 | 8 | 9 |
| Slovénie | 7 | 7 | 8 |
| Estonie | 6 | 6 | 6 |
| Chypre | 6 | 6 | 6 |
| Luxembourg | 6 | 6 | 6 |
| Malte | 6 | 6 | 6 |
| Total | 785 | 736 | 750 |
(Tableau extrait d'Euractiv du 11 septembre 2007 : "Réforme constitutionnelle : le parlement européen cherche son équilibre" http://www.euractiv.fr/avenir-de-lue/article/r%C3%A9forme-constitutionnelle-parlement-europeen-cherche-%C3%A9quilibre0).
Aucun Etat-membre, sauf l'Allemagne qui passe de 99 à 96 sièges, aura un nombre de sièges inférieur au nombre prévu par le traité de Nice. Au regard du traité de Nice, en tenant compte des évolutions démographiques et en redistribuant les 3 sièges auxquels l'Allemagne est tenue de renoncer, les augmentations suivantes sont proposées :
Espagne + 4 ; France, Suède et Autriche + 2 pour chaque ; Royaume-Uni, Pologne, Pays-Bas, Lituanie, Slovénie, Bulgarie + 1 pour chaque. Pour les autres Etats-membres, il n'y a pas de changement.
Dans le cas de la Pologne, elle dispose du même nombre de voix lors des votes au Conseil que l'Espagne (traité de Nice). Toutefois, elle compte 5 millions d'habitants en moins que l'Espagne. Ce qui se traduit par 3 sièges de députés en moins par rapport à la répartition actuelle mais un de plus par rapport à la répartition du traité de Nice.
Cette proposition devrait être votée lors de la réunion de la Commission des Affaires conctitutionnelles du Parlement européen, le 2 octobre. Puis, lors de la mini session parlementaire des 10 et 11 octobre.
Rappel du calendrier :
15 octobre 2007 : Conseil des ministres des Affaires générales,
18 et 19 octobre 2007 : Conseil européen de Lisbonne.
Il est prévu dans le projet de traité constitutionnel à l'article 1. 20 repris dans le mandat de la CIG que le Conseil européen adopte à l'unanimité, sur initiative du Parlement européen et avec son approbation, une décision européenne fixant la composition du Parlement européen.
Liens :
Vous trouverez sur le site de la Fondation Schuman un article intéressant :
http://robert-schuman.eu/question_europe.php?num=qe-71