Après la réunion informelle des ministres des affaires étrangères qui s'est tenue début septembre au Portugal, le groupe d'experts juridiques devrait achever ses travaux prochainement. Le programme de travail serait ainsi respecté :
Le Conseil Affaires générales du 15 octobre prochain devrait prendre connaissance du texte définitif et, ainsi, les deux textes du traité modificatif " le traité sur l'Union européenne" et "le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne" pourraient être approuvés par le Conseil européen des 18 et 19 octobre, à Lisbonne au Portugal.
Comme évoqué dans l'article précédent dans la même rubrique "Projet de Traité réformateur", des points restent en discussion comme celui sur l'accord de Schengen et le Royaume Uni et l'Irlande qui bénéficient de clauses d'exclusion mais aussi de certaines de ses dispositions.
Sur les autres points déjà évoqués, les revendications polonaises sur le compromis d'Ioannina à inscrire dans le traité ou le nombre d'avocats généraux à la Cour de Justice européenne, ou encore l'unanimité dans l'attribution des prêts de la BEI aux pays tiers ont toutes étaient rejetées. Pour Jean-pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux affaires européennes "Compte tenu de la volonté commune de mettre les questions institutionnelles derrière nous, il va falloir trouver un moyen de ne pas perdre la face, tout en trouvant un compromis avec ce pays".
S'agissant des exigences du Royaume Uni sur la PESC, la déclaration exigée par ce dernier sur la PESC est maintenue. Ensuite, le Royaume Uni s'oppose au maintien des acquis des accords de Schengen concernant la coopération politique et judiciaire sur la biométrie ou encore sur le rôle de Frontex (agence chargée de la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l'Union européenne). Le Royaume Uni s'oppose aussi au contrôle de la Cour de justice sur la transposition des directives dans ce domaine.
Selon JP Jouyet "des compromis sont possibles à condition qu'il n'y ait pas de remise en cause de la mise en oeuvre des accords de Schengen".
Ce serait tout de même un comble qu'un Etat-membre bénéficiant d'une clause d'exclusion empêché les autres d'avancer dans ce domaine. C'est comme pour la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
A son propos, une référence figurera dans le traité modificatif et la Charte sera publié au Journal Officiel (il reste à savoir s'il s'agira de la série L (législatif) ou C (communication)". E. Baron Crespo auditionné par les Amis du traité réformateur avait fait valoir sa préférence pour la série "L". Une proclamation solennelle sera faite par les présidents du Conseil, de la Commission et du Parlement européens. (Rappel : la 1ère charte des droits fondamentaux a été proclamée certes un peu à la sauvette grâce au gouvernement britannique (déjà) lors du Conseil européen de Nice, en décembre 2000). Les dérogations britanniques et polonaises figureront dans des protocoles.
Le Comité directeur de la Confédération européenne des syndicats (CES-ETUC) réuni, le 19 septembre dernier, a appelé à assurer que la Charte des droits fondamentaux soit rendue juridiquement contraignante pour les Etats-membres manifestant ainsi sa préoccupation vis-à-vis des tentatives visant à obscurcir la position de la Charte et à affaiblir son impact sur les Etats-membres.
J'espère que les électeurs polonais qui sont appelés à désigner leurs parlementaires et gouvernement, le 20 octobre prochain, se souviendront que leur gouvernement a opté pour une clause d'exclusion vis-à-vis de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne les reléguant comme citoyens de seconde zone de l'Union européenne. Il en va de même pour les Britanniques. Il faut dire que leurs gouvernements respectifs nous ont, hélàs, habitué à cette adhésion à la carte. La même clause d'exclusion avait été réclamée par le gouvernement britannique vis-à-vis de la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (1989) avant d'être levée à l'arrivée de T. Blair au pouvoir. Une distinction s'opèrera désormais entre citoyens qui peuvent revendiquer la Charte et ceux qui ne le pourront pas...
Le Conseil Affaires générales du 15 octobre prochain devrait prendre connaissance du texte définitif et, ainsi, les deux textes du traité modificatif " le traité sur l'Union européenne" et "le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne" pourraient être approuvés par le Conseil européen des 18 et 19 octobre, à Lisbonne au Portugal.
Comme évoqué dans l'article précédent dans la même rubrique "Projet de Traité réformateur", des points restent en discussion comme celui sur l'accord de Schengen et le Royaume Uni et l'Irlande qui bénéficient de clauses d'exclusion mais aussi de certaines de ses dispositions.
Sur les autres points déjà évoqués, les revendications polonaises sur le compromis d'Ioannina à inscrire dans le traité ou le nombre d'avocats généraux à la Cour de Justice européenne, ou encore l'unanimité dans l'attribution des prêts de la BEI aux pays tiers ont toutes étaient rejetées. Pour Jean-pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux affaires européennes "Compte tenu de la volonté commune de mettre les questions institutionnelles derrière nous, il va falloir trouver un moyen de ne pas perdre la face, tout en trouvant un compromis avec ce pays".
S'agissant des exigences du Royaume Uni sur la PESC, la déclaration exigée par ce dernier sur la PESC est maintenue. Ensuite, le Royaume Uni s'oppose au maintien des acquis des accords de Schengen concernant la coopération politique et judiciaire sur la biométrie ou encore sur le rôle de Frontex (agence chargée de la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l'Union européenne). Le Royaume Uni s'oppose aussi au contrôle de la Cour de justice sur la transposition des directives dans ce domaine.
Selon JP Jouyet "des compromis sont possibles à condition qu'il n'y ait pas de remise en cause de la mise en oeuvre des accords de Schengen".
Ce serait tout de même un comble qu'un Etat-membre bénéficiant d'une clause d'exclusion empêché les autres d'avancer dans ce domaine. C'est comme pour la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
A son propos, une référence figurera dans le traité modificatif et la Charte sera publié au Journal Officiel (il reste à savoir s'il s'agira de la série L (législatif) ou C (communication)". E. Baron Crespo auditionné par les Amis du traité réformateur avait fait valoir sa préférence pour la série "L". Une proclamation solennelle sera faite par les présidents du Conseil, de la Commission et du Parlement européens. (Rappel : la 1ère charte des droits fondamentaux a été proclamée certes un peu à la sauvette grâce au gouvernement britannique (déjà) lors du Conseil européen de Nice, en décembre 2000). Les dérogations britanniques et polonaises figureront dans des protocoles.
Le Comité directeur de la Confédération européenne des syndicats (CES-ETUC) réuni, le 19 septembre dernier, a appelé à assurer que la Charte des droits fondamentaux soit rendue juridiquement contraignante pour les Etats-membres manifestant ainsi sa préoccupation vis-à-vis des tentatives visant à obscurcir la position de la Charte et à affaiblir son impact sur les Etats-membres.
J'espère que les électeurs polonais qui sont appelés à désigner leurs parlementaires et gouvernement, le 20 octobre prochain, se souviendront que leur gouvernement a opté pour une clause d'exclusion vis-à-vis de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne les reléguant comme citoyens de seconde zone de l'Union européenne. Il en va de même pour les Britanniques. Il faut dire que leurs gouvernements respectifs nous ont, hélàs, habitué à cette adhésion à la carte. La même clause d'exclusion avait été réclamée par le gouvernement britannique vis-à-vis de la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (1989) avant d'être levée à l'arrivée de T. Blair au pouvoir. Une distinction s'opèrera désormais entre citoyens qui peuvent revendiquer la Charte et ceux qui ne le pourront pas...